AFFAIRE: Demande d’interprétation de la Décision N° C-003/20 du 13 mai 2020 relative à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée dans l’affaire Maître AKAKPO Assignon Kokouda C/ Ordre des Avocats du Togo
Domaine du texte : LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Date de signature : Mercredi, 14 octobre 2020
Numéro JO : N° 35 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en son article 104 ;
- Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
- Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
- Vu l’ordonnance N° 021/2020/CC-P du 28 septembre 2020 du Président de la Cour portant désignation de rapporteur ;