ORTANT FIXATION DU PLANNING DES TACHES RELATIVES A L'ELABORATION DE LA LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2020 ET DU BUDGET PLURIANNUEL
Domaine du texte : Planning des taches relative à la loi des finance 2020 et au budget pluriannuel 2020-2022
Date de signature : Vendredi, 20 mars 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°15 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques
- Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015, portant règlement général sur la comptabilité publlque
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017, fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;
- Vu le décret n° 2019-00~/PR du 24jahvier 2019, portant nomination du Premier mf'nistte
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019, portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont mOdifié
- Vu le décret n° 2019-008/PMRT du 14 mars 2019 fixant le calendrier budgétaire de l'Etat;
- Considérant les nécessités de service,