REPARTITION DES RECETTES FISCALES ET DES RECETTES DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES COMMUNES
Domaine du texte : FIXANT LES TAUX DE REPARTITION DES RECETTES FISCALES ET DES RECETTES DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES COMMUNES
Date de signature : Mardi, 12 mai 2020
Numéro JO : N° 16 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 18
Visas sans lien :
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 28 juin 2014 relative aux lois des finances ;
- Vu la loi n° 2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code Général des Impôts (CGI) ;
- Vu la loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant code des douanes national ;
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