Autorisant la signature du contrat de délégation de service portant sur la création et l’exploitation de service de cybersécurité entre l’Agence Nationale de la Cybersécurité (ANCy) et la société CYBER DEFENSE AFRICA (CDA)
Domaine du texte : l’Agence Nationale de la Cybersécurité (ANCy) et la société CYBER DEFENSE AFRICA (CDA)
Date de signature : Vendredi, 20 décembre 2019
Numéro JO : N°34 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 8
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
- Vu la loi n° 2010-012 du 07 octobre 2010 portant désengagement de l’Etat et d’autres personnes morales de droit public des entreprises publiques ;
- Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2013 ;
- Vu la loi n° 2017-006 du 22 juin 2017 d’orientation sur la société de l’information au Togo (LOSITO) ;
- Vu la loi n° 2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité ;
- Vu le décret n° 009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n°2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
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