portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation (COMEX)
Domaine du texte : la commission d’expropriation (COMEX)
Date de signature : Jeudi, 5 décembre 2019
Numéro JO : N°34 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publicue de l’Etat en faveur de l’Economie ;
- Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’économie et des finances ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ;