portant nomination des Présidents des Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI)
Domaine du texte : NOMINATION DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS ELECTORALES LOCALES INDEPENDANTES (CELI)
Date de signature : Mardi, 19 novembre 2019
Numéro JO : N° 30 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 30
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013, la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013 et la loi n° 2019-17 du 06 novembre 2017 ;
- Vu le procès-verbal de l'Assemblée Nationale en date du 22 mars 2019 relatif à l'élection et à la nomination des membres de la CENI ;
- Vu le procès-verbal de la Cour Constitutionnelle en date du 28 mars 2019 relatif à la prestation de serment des membres de la CENI ;
- Vu le procès-verbal de la CENI en date du 03 avril 2019 relatif à l'élection des membres du bureau exécutif et ceux des sous-commissions ;
- Vu le décret n° 2019-048/PR du 19 avril 2019 portant nomination du Président de la CENI ;
- Vu le décret n° 2019-048/PR du 19 avril 2019 portant nomination du Président de la CENI ;