autorisant la signature de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la mise en service, l'exploitation, la maintenance et le transfert en fin de concession de la centrale solaire de 50 MWc par AMEA POWER LLC
Domaine du texte : la centrale solaire de 50 MWc par AMEA POWER LLC
Date de signature : Jeudi, 14 novembre 2019
Numéro JO : N° 30 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 30
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu l'accord international portant Code Bénino-Togolais de l'électricité du 23 décembre 2003 ;
- Vu l'accord international portant Code Bénino-Togolais de l'électricité du 23 décembre 2003 ;
- Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
- Vu la loi n° 2010-012 du 07 octobre 2010 portant désengagement de l'Etat et d'autres personnes morales de droit public des entreprises publiques ;
- Vu la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l'électricité à base des sources d'énergies renouvelables ;
- Vu le décret n° 2000-089/PR du 08 novembre 2000 portant définition des modalités d'exercice des activités réglementées conformément à la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l'électricité ;
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