portant dissolution des délégations spéciales dans les préfectures et communes
Domaine du texte : dissolution des délégations spéciales dans les préfectures et communes
Date de signature : Mercredi, 13 novembre 2019
Numéro JO : N° 30 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 29
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo ;
- Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 ;
- Vu le décret n° 2001-190/PR du 16 novembre 2001 portant nomination des délégations spéciales dans les préfectures ;
- Vu le décret n° 2001-191/PR du 16 novembre 2001 portant nomination des délégations spéciales dans les communes, modifié par le décret n° 2009-222/PR du 30 octobre 2009 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 janvier 2012 relatifs aux attributions des ministres d'Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2016-114/PR du 26 octobre 2016 portant nomination des membres de délégations spéciales de préfectures ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du premier ministre ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ;