fixant la quotité remboursable des frais d’enrôlement et les modalités de son remboursement
Domaine du texte : Finances
Date de signature : Lundi, 28 octobre 2019
Numéro JO : N°28 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 20
Visas sans lien :
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014, portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
- Vu la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise ;
- Vu le décret n° 2019-020/PR du 06 février 2019 portant création des tribunaux de commerce de Lomé et de Kara ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de Economie et des finances ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019.