Portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF)
Domaine du texte : l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF)
Date de signature : Jeudi, 31 octobre 2019
Numéro JO : N°28 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 12
Visas sans lien :
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2006-010 du 10 décembre 2006 portant code du travail ;
- Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement ;
- Vu la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n°2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement, modifié par le décret n°2019-005/PR du 25 janvier 2019 ;