Portant autorisation et conditions d’ouverture du capital de la Société Holding Togolaise des Communications Electroniques (TOGOCOM) au secteur privé
Domaine du texte : TOGOCOM
Date de signature : Jeudi, 31 octobre 2019
Numéro JO : N°28 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 10
Visas sans lien :
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;
- Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 ;
- Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie ;
- Vu le décret n° 91-197 du 16 août 1997 pris pour l’application de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;
- Vu le décret n° 96-22/PR du 28 février 1996 portant scission de l’Office des Postes et Télécommunications (OPTT) en deux sociétés d’Etat : la Société des Postes du Togo (SPT) et la Société des Télécommunications du Togo (TOGO TELECOM) ;
- Vu le décret n° 98-042/PR du 18 février 1998 portant création de la société d’Etat Togo Cellulaire en tant que filiale de Togo Télécom ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques, modifié par le décret n° 2018- 145/PR du 3 octobre 2018 ;
- Vu le décret n° 2016-109/PR du 20 octobre 2016 portant Plan National d’Attribution des bandes de Fréquences (PNAF) ;
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