portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat (IGE)
Domaine du texte : l’Inspection Générale d’Etat (IGE)
Date de signature : Mercredi, 18 septembre 2019
Numéro JO : N°26 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 23
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de fi nances ;
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des fi nances publiques ;
- Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République, modifi é par le décret n° 2012-322/PR du 06 décembre 2012 ;
- Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifi é pour le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ;