FIXANT LES PRIX DES MARQUES FISCALES DE SECURITE POUR LE MARQUAGE FISCAL
Domaine du texte : Marquage fiscal
Date de signature : Vendredi, 11 octobre 2019
Numéro JO : 64e ANNEE N°24 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 2009-030 du 23 décembre 2009 portant loi de finances gestion 2010 ;
- Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des Recettes (OTR)
- Vu la loi n° 2015-011 du 30 décembre 2015 modifiant les articles 8 et 10 de la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des Recettes (OTR) ;
- Vu la loi n° 2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des procédures fiscales en son article 213 ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; Vu l’arrêté interministériel n° 005 du 06 février 2017 portant réglementation du marquage fiscal