FIXANT LE DELAI D’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AFFERENTES AUX ACTES ET OPERATIONS EN MATIERE FONCIERE
Domaine du texte : délai d'accomplissement des actes en matière foncière
Date de signature : Mardi, 8 octobre 2019
Numéro JO : 64e ANNEE N°23 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Sur le rapport du Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes,
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois des finances ;
- Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012, portant création de l’Office Togolais des Recettes, modifiée par la loi n° 2015-011 du 02 décembre 2015 ;
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
- Vu la loi n° 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire ;
- Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ;
- Vu 1e décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2017 -112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’économie et des finances ;
- Vu le décret n° 2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR portant nomination du Premier Ministre
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ;
- Vu le décret n° 2019-33/PR du 20 mars 2019 portant création et organisation du guichet foncier unique ;
- Vu l’arrêté n° 042/13/MAEP/Cab/SG du 06 juin 2013 portant organisation du ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ;