Portant suspension de l'arrêté n° 433/MEF/DA du 17 novembre 1981 approuvant le transfert de portefeuille de sinistres en suspens du groupement français d'assurances au groupement togolais d'assurances
Domaine du texte : Assurances
Date de signature : Jeudi, 31 décembre 1981
Numéro JO : 7
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 130