déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 30 MW à Blitta
Domaine du texte : construction d'une centrale photovoltaique
Date de signature : Mercredi, 31 juillet 2019
Numéro JO : 64 E ANNEE N°21 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 16
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie et des Finances et du ministre des Mines et des Energies
- Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’Economie
- Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019
- Le conseil des ministres entendu