Portant création du comité de pilotage du Programme Décentralisation et Gouvernance Locale (ProDeGoL) et du Programme d’Appui à la Décentralisation (PAD)
Domaine du texte : Comité de Décentralisation
Date de signature : Vendredi, 4 octobre 2019
Numéro JO : 64 e Année N° 23 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Le Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales ;
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et par la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ;
- Vu le contrat de financement et d’exécution du PAD signé entre l’Etat togolais et la KFW le 10 décembre 2013 ;
- Vu la Convention séparée signée entre le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la République togolaise le 13 juin 2014
- Vu l’Accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la République togolaise du 28 octobre 2014
- Vu l’Accord de coopération technique et financière signé le 09 juin 2016 à Berlin entre le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la République togolaise
- Vu la Convention de financement signée le 1 er février 2017 entre la commission européenne et la République togolaise pour le Programme de Consolidation de l’Etat et du Monde Associatif (ProCEMA)
- Vu le Contrat d’exécution du Programme Décentralisation et Gouvernance Locale (ProDeGoL) cofinancé par le ministère fédéral allemand de la coopération économique et du développement (BMZ) et l’Union Européenne (UE) et mis en œuvre par la GIZ, du 04 juil