portant publication de l'accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine et de ses protocoles sur lé commerce des marchandises, le commerce des services et sur les règles et procédures relatives au règlement des différends, adoptés à Kigali, le 21 mars 2018
Domaine du texte : Zone de libre échange continentale Africaine
Date de signature : Mardi, 13 août 2019
Numéro JO : 64 e Année N° 18 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 14
Visas sans lien :
- Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et des Togolais de l'extérieur;
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992. notamment ses articles 138 et 140
- Vu la loi n02018-027 du 10 décembre 2018 autorisant la ratification de l'accord portant création de la zone de libreéchange continentale africaine et de ses protocoles sur le commerce des marchandises, le commerce des services et sur les règles et procédu