portant modification du décret n° 2017-087/PR du 13 juillet 2017 portant création, attributions et organisation de la société holding togolaise des communications électroniques (TOGOCOM)
Domaine du texte : Création et organisation de la holding TOGOCOM
Date de signature : Jeudi, 8 août 2019
Numéro JO : 64 e Année N° 18 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 12
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre des Postes, de l'Economie numérique et des innovations technologiques et du ministre de l'économie et des finances
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (AUSC GIE)
- Vu la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques
- Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 ;
- Vu la loi n° 2018-023 du 20 novembré 2018 portant autorisation de la privatisation de la société holding togolaise des communications électroniques (TOGOCOM)
- Vu le décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;
- Vu le décret n° 96-22/PR du 28 février 1996 portant scission de l'Office des Postes et Télécommunications (OPTT) en deux sociétés d'Etat: la Société des Postes du Togo (SPT) et la Société des Télécommunications du Togo (TOGO TELECOM)
- Vu le décret n° 98-042/PR du 18 février 1998 portant création de la société d'Etat TOGO CELLULAIRE en tant que filiale de TOGO TELECOM;
- Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques, modifié par le décret n° 2018-145/PR du 3 octobre 2018;
- Vu le décret n° 2017 -087/PR du 13 juillet 2017 portant création, attribution et organisation de la société holding togolaise des communications électroniques (TOGOCOM)
- Vu le décret n° 2018-175 du 10 décembre 2018 portant abrogation des décrets n° 2017-088/PR portant création, attributions et organisation de la Société Togolaise d'Infrastructures (TOGOlnfraCom), n° 2017-089/PR portant création, attributions et organisati
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019
- Le conseil des ministres entendu,