ARRET DE PROCLAMATION DES RESULTATS DEFINITIFS DES ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES DU 15 AOUT 2019
Domaine du texte : ELECTION LOCALE
Date de signature : Vendredi, 6 septembre 2019
Numéro JO : N° 21 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Vu la constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 5, 7, 120, 125, 141 et 142 ;
- Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême, notamment en ses articles 12 et 43 ;
- Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013, notamment en ses articles 105, 144, 274, 276, 278, 280, 282, 283 et 284 ;
- Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 ;
- Vu la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant Charte des partis politiques ;
- Vu le décret n° 2018-029/PR précisant le nombre de conseillers et le nombre d’adjoints au maire par commune ;
- Vu le décret n° 2017-141/PR du 20 décembre 2017 fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des régions des Plateaux, Centrale et de la Kara ;
- Vu le décret n° 2017-144/PR du 22 décembre 2017 fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des régions Maritimes et des Savanes ;
- Vu le décret n° 2019-070/PR du 07 mai 2019 fixant la date des élections des conseillers municipaux et convoquant le corps électoral pour les élections des conseillers municipaux du 30 juin 2019 ;
- Vu le décret n° 2019/100/PR du 24 juillet 2019 fixant la date des élections partielles des conseillers municipaux des communes de OTI-SUD 1, BASSAR 4, WAWA 1, ZIO 4, AVE 2 et convoquant le corps électoral pour les élections des conseillers municipaux
- Vu le communiqué n° 031/2019/P/CENI relatif aux votes par dérogation et des omis ;
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