PORTANT CONTRIBUTION DE L’ETAT AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DU 30 JUIN 2019
Domaine du texte : ELECTION LOCALE
Date de signature : Lundi, 17 juin 2019
Numéro JO : N° 14 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 20
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013 ;
- Vu la loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ;
- Vu le décret n° 2019-048/PR du 19 avril 2019 portant nomination du président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;