FIXANT LA DATE DES ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONVOQUANT LE CORPS ELECTORAL POUR LESDITES ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Domaine du texte : ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE 2019
Date de signature : Mardi, 7 mai 2019
Numéro JO : N° 10 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifi ée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
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