FIXANT LA DATE D’OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION DE LA COUR D’ASSISES DE LOME DE L’ANNEE 2019
Domaine du texte : PREMIERE SESSION DE LA COUR D’ASSISES DE LOME DE L’ANNEE 2019
Date de signature : Lundi, 25 mars 2019
Numéro JO : N° 10 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu les dispositions de l’ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire au Togo ;
- Vu les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 202 et 208 ;