AFFAIRE : Saisine du Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Domaine du texte : Saisine du président de la HAAC
Date de signature : Mercredi, 24 avril 2019
Numéro JO : 64e Année N° 8 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- LA COUR CONSTITUTIONNELLE
- Saisie par lettre en date du 18 avril 2018, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n° 018G, lettre par laquelle M. Pitalounani TELOU, Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, sollicite le contrôle de conformit
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n°2004-004 du 04 mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
- Vu la loi organique n° 2018-029 portant modification de la loi organique n° 2004-021/PR du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, modifiée par la loi organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009 et la loi organ
- Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle adopté le 15 février 2014 ;
- Vu la décision n° C-004/19 de la Cour Constitutionnelle en date du 10 avril 2019, déclarant non conformes à la Constitution les articles 69, 70, 71, 72 et 74 du règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication adopté le 18
- Vu l’ordonnance n° 012/2019/CC-P en date du 19 avril 2019 du Président de la Cour constitutionnelle portant désignation de rapporteur ;
- Le rapporteur ayant été entendu ;