Désignation de remplaçants des députés en situation d’incompatibilité
Domaine du texte : désignation des députés en situation d'incompatibilité
Date de signature : Mercredi, 24 avril 2019
Numéro JO : 64e Année N° 8 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
- Par lettres en dates des 08, 10, 17 et 19 avril 2019, enregistrées les 8, 10, 17 et 19 avril 2019 au greffe de la Cour sous les N° 015-G, 016-G, 017-G et 019-G, madame la Présidente de l’Assemblée nationale sollicite la communication des noms des personne
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
- Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219 ;
- Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014
- Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 7 ;
- Vu la décision N° EL-003/18 du 31 décembre 2018 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2018 ;
- Vu la décision N°EL-002/19 du 20 février 2019 portant rectification de prénom ;
- Vu la décision N°EL-003/19 du 20 février 2019 portant désignation de remplaçants des députés en situation d’incompatibilité ;
- Vu la décision N°EL-004/19 du 27 février 2019 portant désignation de remplaçants des députés en situation d’incompatibilité ;
- Vu les lettres N°082/2019/DSL/SG/PA, 191/2019/DSL/SG/PA, 203/2019/ DSL/SG/PA et 216/2019/DSL/SG/PA, respectivement des 08, 10, 17 et 19 avril 2019 par lesquelles madame la Présidente de l’Assemblée nationale notifie à la Cour les lettres de démission de q
- Vu l’ordonnance n° 11/19/CC-P du 19 avril 2019 portant désignation de rapporteur ;
- Le rapporteur ayant été entendu ;