portant création et organisation du guichet foncier unique
Domaine du texte : création et organisation du guichet foncier unique
Date de signature : Mercredi, 20 mars 2019
Numéro JO : 07 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
- Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office togolais des recettes modifiée par la loi n° 2015-011 du 2 décembre 2015 modifiant les articles 8 et 10 de la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office togolais
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
- Vu la loi n° 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire ;
- Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ;
- ............