AFFAIRE : Saisine du Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Domaine du texte : LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Date de signature : Mercredi, 10 avril 2019
Numéro JO : N° 07 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n°2004-004 du 04 mars 2004 sur la Cour constitutionnelle:;
- Vu la loi organique n° 2018-029 portant modification de la loi organique n° 2004-021 /PR du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, modifiée par la loi organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009 et la loi orga
- Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle adopté le 15 février 2014 ;
- Vu l’ordonnance n° 009/2019/CC-P en date du 27 mars 2019 du Président de la Cour constitutionnelle portant désignation de rapporteur ;