déterminant les conditions de garantie d'authenticité de statuts de Société A Responsabilité Limitée (SARL) établis par acte sous seing privé
Domaine du texte : Conditions de garantie d'authenticité des Sociétés à Responsabilité Limitée( SARL)
Date de signature : Mercredi, 10 septembre 2014
Numéro JO : 59è Année n°18 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 21
Visas sans lien :
- La ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé;
- Le ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la république;
- le ministre de l'Economie et des Finances
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vlu le traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 octobre, 1993, révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) ;
- Vu l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, notamment ses articles 10,311 et 314
- Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres;
- Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le décret n°201-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble des textes qui l'ont modifié;
- Vu le décret n°2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminent la forme des statuts et le capital social pour les Société A Responsabilité Limitée (SARL)
- vu l'arreté n°011/MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012 relatif aux formalités d'entreprise au Togo