portant autorisation de la mise en œuvre d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel pour l'intégration des grands facturiers à la plateforme, électronique de partage des informations sur le crédit
Domaine du texte : Intégration des grands facturuiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit
Date de signature : Vendredi, 25 mai 2018
Numéro JO : N°14 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre, 1992
- Vu la loi uniforme n° 2016-005 du 14 mars 2016 portant réglementation des Bureaux d'Information sur le Crédit (BIC) dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) ;
- Vu la loi portant modification de la loi uniforme n° 2016-005 du 14 mars 2016 portant réglementation des Bureaux d'Information sur le Crédit (BIC) dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;