PORTANT NOMINATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE L’ACCES A L’INFORMATION ET A LA DOCUMENTATION PUBLIQUES
Domaine du texte : Nomination responsable personne responsable à l'accès à la documentation publique
Date de signature : Lundi, 6 août 2018
Numéro JO : 63e Année N° 15
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 38
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié
- Vu le décret n° 2017-104/PR du 10 août 2017 relatif aux modalités d’application de la loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques
- Considérant les nécessités de service,