modifiant et complétant le décret n° 85-13 du 14 février 1985 portant création du bureau national chargé d’appliquer au Togo le système «CARTE BRUNE CEDEAO» relatif à l’assurance responsabilité civile automobile
Domaine du texte : CARTE BRUNE CEDEAO
Date de signature : Mercredi, 7 mars 2018
Numéro JO : N°05
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu le traité instituant la CEDEAO ;
- Vu le Protocole A/P1/5/82 du 29 mai 1982 portant création d’une «CARTE BRUNE CEDEAO» relative à l’assurance de responsabilité civile automobile ;