Portant création de la commission nationale de lutte contre l’apatridie
Domaine du texte : Portant agrément au code des investissements de la Société Industrielle et Commerciale de Produits Alimentaires (SICPA SA)
Date de signature : Vendredi, 4 mai 2018
Numéro JO : N°07
Numéro de la page dans le JO : 45
Visas sans lien :
- Vu la loi n°83-22 du 30 décembre 1983 portant Code Général des Impôts ;
- Vu la loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements en République togolaise,
- Vu le décret n° 2012-006 /PR du 07 Mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;