accordant libération conditionnelle
Domaine du texte : ACCORDANT LIBERATION CONDITIONNELLE
Date de signature : Jeudi, 3 mai 2018
Numéro JO : N°07
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 43
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 83-1 du 2 mars 1983 instituant code de procé- dure pénale notamment en ses articles 511 à 514;
- Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fxant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012, relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015, portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015, portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu le jugement n° 540/16 du 18 mai 2016 du tribunal de première instance de Lomé condamnant le nommé MESSAN Akouété à la peine de trente-six (36) mois d’emprisonnement pour des faits d’escroquerie ;
- Vu la proposition du régisseur de la prison civile de Lomé en date du 24 novembre 2017, de libération conditionnelle de l’intéressé;
- Vu l’avis favorable à cette libération anticipée en date du 20 avril 2018 du magistrat du ministère public ayant requis la peine ;
- Vu l’avis favorable à cette libération en date du 14 mars 2018 du président du tribunal de première instance de Lomé ;