portant habilitation du ministre de l’Economie et des Finances à exercer les compétences de l’Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche « API-ZF » en matière de déclaration et d’agrément
Domaine du texte : habilitation du ministre de l’Economie et des Finances à exercer les compétences de l’Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche
Date de signature : Vendredi, 27 octobre 2017
Numéro JO : N° 04
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 40
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2011-18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle ;
- Vu la loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements ;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui modifié ;
- Vu le décret n° 2016- 091 /PR du 24 août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche « API-ZF »