PORTANT OCTROI DE LA LICENCE DE CREATION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE PRIVEE
Domaine du texte : PORTANT OCTROI DE LA LICENCE DE CREATION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE PRIVEE
Date de signature : Vendredi, 2 mars 2018
Numéro JO : N° 04
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 17
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 98-008 du 18 mars 1098 portant contrôle des drogues ;
- Vu la loi n° 2004-017 du 30 septembre 2004 portant création de l’ordre national des pharmaciens ;
- Vu la loi n° 2009-0017 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise ;
- Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de la déontologie des pharmaciens ;
- Vu le décret n° 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d’ouverture et de transfert d’une officine de pharmacie privée ;
- Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR/du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu l’arrêté n° 0214/2012/MS/CAB/DGS/DPLET du 25 octobre 2012 fixant les modalités d’octroi de la licence d’ouverture pour la création d’une officine de pharmacie privée ;
- Vu la demande en date du 19 juin 2017 en vue d’obtenir une autorisation de création d’une officine de pharmacie privée introduite par le Docteur KOLOU Yoan Gnim, Docteur d’Etat en pharmacie, Vu l’avis n° 001/01-2018/CNOP du 24 janvier 2018 du Conseil nati
- Vu le rapport n° 0277/2017/MSPS/CAB/SG /DPML/DP du 25 novembre 2017 du chef Division de la pharmacie ;