ACCORDANT LIBERATION CONDITIONNELLE
Domaine du texte : ACCORDANT LIBERATION CONDITIONNELLE
Date de signature : Lundi, 12 mars 2018
Numéro JO : N° 04
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 14
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 83-1 du 02 mars 1983 instituant code de procédure pénale notamment en ses articles 511 à 514 ;
- Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012, relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015, portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015, portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu l’arrêt n° 10/10 du 15 avril 2010 de la cour d’assises de Lomé condamnant le nommé LAWSON Rocky à la peine de dix (10 ans) de réclusion et cinq million (5 000 000) de francs CFA d’amende pour trafic international de drogue à haut risque ;
- Vu la proposition du régisseur de la prison civile de Lomé en date du 27 juillet 2017, de libération conditionnelle de l’intéressé ;
- Vu l’avis favorable à cette libération anticipée en date du 06 mars 2018 du magistrat du ministère public ayant requis la peine ;
- Vu l’avis favorable à cette libération en date du 15 février 2018 du président de la juridiction ayant statué ;