FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE L’INCLUSION FINANCIERE ET DU SECTEUR INFORMEL ET PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE SON ADMINISTRATION
Domaine du texte : FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D’ETAT
Date de signature : Lundi, 5 mars 2018
Numéro JO : N° 04
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 11
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu le décret n° 2008-024/PR du 15 février 2008 portant création d’une délégation à l’organisation du secteur informel, modifié par le décret n° 2009-182/PR du 12 août 2009 ;
- Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République modifié par le décret n° 2012-322/PR du 06 décembre 2012 ;
- Vu le décret n°2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2013-080/PR du 03 décembre 2013 portant création du Fonds National de la Finance Inclusive (FNFI) ;
- Vu le décret n° 2017-108/PR du 12 septembre 2017 portant nomination du Secrétaire d’Etat auprès de la Présidence de la République chargé de l’Inclusion Financière et du Secteur Informel ;