instituant un système de visa pour l’exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d’Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d’affaires en Afrique (AGOA)
Domaine du texte : (AGOA)
Date de signature : Jeudi, 3 août 2017
Numéro JO : N°25TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 21
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo ;
- Vu la loi n° 2014-003 du 28 avril 2014 portant code des douanes ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’on modifié ;