portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de concertation entre l’Etat et le secteur privé
Domaine du texte : comité de concertation entre l’Etat et le secteur privé
Date de signature : Vendredi, 31 mars 2017
Numéro JO : N°25TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2015-41/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;