ACCORDANT UN AGREMENT A UNE SOCIETE D’ASSURANCE
Domaine du texte : agrément d'une société d'assurance
Date de signature : Mardi, 18 juillet 2017
Numéro JO : 62è Année n°22
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 46
Visas sans lien :
- Sur le rapport du directeur des assurances ;
- Vu le Traité en date du 10 juillet 1992, instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains de la Zone franc notamment le livre V du code des assurances annexé ;
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n°95-006 du 4 janvier 1995 portant ratification du Traité susvisé ;
- Vu l’ordonnance n° 36 du 12 août 1968 portant réglementation des organismes d’assurance de toute nature et des opérations d’assurances ;
- Vu le décret n°69-119/PR du 2 juin 1969 portant application de l’ordonnance susvisée ;
- Vu le décret n°86-109/PR du 5 juin 1986 portant organisation et attributions du Ministère de l’Economie et des Finances ;
- Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu la demande en date du 13 juin 2016 présentée par la Confédération des Institutions Financières d’Afrique de l’Ouest Vie (CIF Vie) du «Togo et les pièces jointes ;
- Vu la décision n°138/L/CIMA/CRCA/PDT/2017 de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances prise sen sa 87e Session ordinaire du 08 au 13 mai 2017 ;