relatif aux modalités d’application de la loi portant statut de l’artiste
Domaine du texte : statut de l'artiste
Date de signature : Jeudi, 23 mars 2017
Numéro JO : 62è Année n°22
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 33
Visas sans lien :
- Sur le rapport du ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 90-24 du 23 novembre 1990 portant protection du patrimoine culturel national
- Vu la loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins
- Vu la loi n° 2006-010 du 13 décembre 2010 portant code du travail ,
- Vu la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale au Togo ;
- Vu la loi n° 2016-012/PR du 20 juin 2016 portant statut de l’artiste ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres,
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre,
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/PR du 2 août 2016 ;
- Le conseil des ministres entendu,