portant autorisation de perte de la nationalité togolaise
Domaine du texte : perte de la nationalité togolaise
Date de signature : Jeudi, 4 mai 2017
Numéro JO : N°14 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu l’ordonnance n° 78-34 du 7 septembre 1978 portant code de la nationalité togolaise, modifiée par l’ordonnance n° 80-27 du 6 octobre 1980 notamment ses articles 23 et suivants ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu les requêtes des intéressés ainsi que les pièces justificatives produites ;