abrogeant les décrets portant nomination de conseillers à la Présidence de la République
Domaine du texte : nomination de conseillers à la Présidence de la République
Date de signature : Vendredi, 7 avril 2017
Numéro JO : N°12
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 22
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992;
- Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre zocsportant organisation des services de la Présidence de la Republique modifié par le décret n02012-322/PR du 06 décembre 2012 ;