autorisant l'adhésion du Togo à l'accord relatif aux mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée, non règlementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome
Domaine du texte : la pêche illicite
Date de signature : Mardi, 13 septembre 2016
Numéro JO : N°12
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 11