autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal au Canada, le 28 mai 1999
Domaine du texte : transport aérien international
Date de signature : Mercredi, 25 mai 2016
Numéro JO : N°12
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 11