Relative aux modifications apportées aux circulaires n° 14-MFE-DE du 19-6-69, 16-MFE-DE, 17-MFE-DE et 18-MFE-DE du 29-7-69
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 30 août 1969
Numéro JO : 424
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 578