portant modification du décret ".0 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d'application de la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnels et au statut des chefs traditionnels au Togo
Domaine du texte : Chefferie traditionnelle et Statut des Chefs traditionnels au TOGO
Date de signature : Mardi, 14 mars 2017
Numéro JO : 62 ANNEE N° 10
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 51
Visas sans lien :
- Sur le rapport du ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2007 -001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale décon