portant publication du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signé à Nagoya le 29 octobre 2010
Domaine du texte : l'utilisation des ressources génétiques
Date de signature : Mercredi, 28 décembre 2016
Numéro JO : N°10
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 21
Visas sans lien :
- Vu la Constitution, notamment ses articles 138 et 140 ;
- Vu la loi n° 2015-013 du 02 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signé à Nagoya le 29 octobre 2010 ;