PORTANT RATTACHEMENT DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS AU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Domaine du texte : rattachement du corps des sapeurs pompiers
Date de signature : Vendredi, 10 février 2017
Numéro JO : 62è Année n°10
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 47
Visas sans lien :
- Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut général des personnels des militaires des forces armées togolaises
- Vu la loi n° 92-005 du 19 août 1992 fixant le statut spécial du corps des sapeurs-pompiers;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/ PR du 02 août 2016