AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES, SIGNE LE 15 OCTOBRE 2010 A NAGOYA
Domaine du texte : prévention des risques biotechnologiques
Date de signature : Mercredi, 2 décembre 2015
Numéro JO : N°10
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 15